Le projet de loi de Cécile Duflot, plus communément appellé Duflot 2,
sera examiné dès le 10 septembre 2013 par l'assemblée nationale.
Le vote est prévu le 17 septembre 2013.
Cet inventaire de mesures entreprend une remise en cause des rapports entre propriétaires et locataires ainsi que des pratiques abusives des syndicats immobiliers et des agences.
⇒Les différentes mesures
L'encadrement des loyers :
François Hollande l'avait promis dans sa campagne pour les présidentielles. La promesse est tenue. Une carte Française déterminant la moyenne des loyers par zones va être établie. N'importe quel bien reloué devra ainsi justifier d'une augmentation de loyer dépassant les moyennes établies par cette cartographie.
Mise en place d'une garantie universelle locative :
Prénommée GUL, elle garantira aux propriétaires de percevoir leurs loyers même si les locataires n'ont pas honoré leurs paiements. Elle sera entretenue par un prélèvement de 2 % du loyer payé à 50/50 par le locataire et le propriétaire.
Limitation des frais d'agence :
La limite sera posée à un mois de loyer. Le propriétaire devra également prendre en charge tous les frais de location de son bien. Les frais d'état des lieux et de rédaction du bail seront partagés entre le locataire et le propriétaire.
La réforme des professions immobilières :
Un code déontologique ainsi qu'une formation obligatoire seront créés pour toutes les personnes de ce secteur d'activité.
L'encadrement des marchands de listes :
Ils auront l'obligation de détenir un mandat exclusif sur les biens figurants sur leurs listes. Ainsi les biens déjà loués ne pourront plus être proposés.
La réforme des pratiques des syndicats :
La loi devrait contraindre les syndics à mettre en place un compte séparé par copropriétés limitant ainsi les dérives spéculatives.
La lutte contre les propriétés dégradées :
En cas de dégradation, un juge aura la possibilité de nommer un expert qui détiendra tous les pouvoirs de la copropriété afin d'effectuer des travaux ou par la remise en vente des biens.
La lutte contre les marchands de sommeil :
Plusieurs mesures seront prises pour limiter les dérives. Les propriétaires seront, par exemple, contraints de payer une somme forfaitaire tant que les travaux ne seront pas effectués ou les allocations logements leur seront suspendues.
Une aide au développement de nouvelles formes d’habitat :
Deux nouvelles formes de coopérations immobilières devraient être créées : une coopérative d'habitants ou une société d’auto promotion.
