La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové ou ALUR comporte à peu près plus d’une cinquantaine de décrets sur le logement. Ceux-ci se portent généralement sur le bail, les cautions et les relations entre locataire et bailleur. Mais que précisent réellement ces dispositions pour les locataires ?
L’encadrement des loyers
Il y a une loi particulière qui stipule que la fixation des loyers dépend de plusieurs critères en même temps. On constate tout d’abord que les loyers n’ont pas beaucoup augmenté depuis 2006. Toutefois, l’État fixe un loyer médian chaque année avant de définir l’augmentation de celui-ci. La fixation du loyer médian a lieu entre le mois de septembre et la fin d’année. Au début de chaque Nouvel An, l’on met en place un nouveau chiffre. Dans les préfets où la demande est assez élevée, le loyer est majoré de 20 % du chiffre médian. Par ailleurs, les maisons qui se trouvent dans une meilleure localisation ou présentent des caractéristiques réjouissantes hors du commun peuvent bénéficier d’une majoration encore plus importante que 20 %.
Loi sur le préavis et le dépôt de garantie
Auparavant, les locataires bénéficient de trois mois de préavis. Actuellement, ce délai est réduit à un mois seulement, surtout dans les zones tendues. Concernant le dépôt de garantie, la durée est également limitée à deux mois au lieu d’un seul. Le bailleur comme le locataire se trouvent donc en situation de précipitation. Un mois de retard surtout de la part du bailleur est soumis à une pénalité de 10 %.
La garantie universelle des loyers
Enfin, une solution qui protègera les propriétaires des impayés est mise en place dans toute la France. Il s’agit de la garantie universelle des loyers ou GUL. Cette loi est valable pour une durée de dix-huit mois renouvelables. Toutefois, il ne s’agit pas d’une disposition obligatoire. Le propriétaire peut continuer d’opter pour la caution en cas d’impayé. Il faut noter que cette nouvelle disposition ne couvre pas les loyers à 100 %, il vous garantira uniquement le coût du loyer médian en cas d’impayé.
Les frais d’agence
Les locataires devront prendre en charge les frais d’agence lors de la recherche d’un logement. En effet, le montant doit être l’équivalent d’un mois de loyer. Ceci est nécessaire particulièrement pour la rédaction de bail. Néanmoins, le coût est plafonné pour assouplir les dépenses des locataires. Il sera en effet entre 6 euros à 8 euros par mètre carré en province et est fixé à 10 euros le mètre carré à Paris.
