La loi exige à toute entreprise souhaitant exercer dans un secteur donné, d’avoir une domiciliation. Mais qu’est donc la domiciliation ? C’est le choix fait par une tierce société en vue d’obtenir une adresse administrative. Elle peut se présenter sous diverses formes, mais ont les mêmes rôles, permettre à la société d’avoir une immatriculation et influencer son image auprès des clients.
Domiciliation entreprise individuelle
La domiciliation d’une entreprise individuelle peut se faire dans l’habitation personnelle de son créateur et il n’est pas nécessaire d’avoir un local commercial. Même si les locaux sont utilisés pour habitation ou toute autre activité professionnelle, les entrepreneurs individuels peuvent travailler dans leur domicile ; mais il faut que le bail ou le règlement de copropriété n’empêche pas cela. Il faut aussi vérifier qu’aucun autre règlement ne l’empêche. La personne souhaitant utiliser son habitation comme lieu de travail doit prévenir le syndic de copropriété ou bailleur qu’il va utiliser son habitation pour domicilier son entreprise. Et cela doit être fait avant l’immatriculation afin de ne pas avoir de problèmes en cas de non acceptation des bailleurs ou copropriétaires.
Domiciliation société
Il est également possible de choisir le domicile de son représentant légal comme domiciliation d’une société. Mais elle doit se trouver uniquement au domicile de son dirigeant (PDG ou gérant). Même si une disposition législative ou contractuelle s’oppose à la domiciliation au domicile de son dirigeant, il est toujours possible de faire la domiciliation mais pour une durée n’excédant pas 5 ans. Le dirigeant souhaitant faire cela doit faire une notification écrite de son intention au bailleur ou au syndicat de copropriété. Il est quand même nécessaire de préciser que cette domiciliation ne permet pas la réception de clients ou marchandises, l’exercice de l’activité.
La domiciliation paris 12 propose un large choix d’entreprises de domiciliation très intéressantes. Et que vous débitiez ou rechercher une meilleure domiciliation, vous serez satisfait.
